Accueil · Conseils · TVA 5,5 % climatisation

Conseils · Fiscalité des travaux · Mis à jour le 10 septembre 2026

TVA 5,5 % sur la climatisation : ce qui a changé le 18 juillet 2026

Q: Depuis quand la climatisation est-elle à 5,5 % ?

Depuis le 18 juillet 2026. L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 22 juillet, a modifié l’article 278-0 bis A du CGI pour y intégrer les climatiseurs réversibles performants. Avant cette date, le taux applicable en logement de plus de deux ans était de 10 %.

Q: Toutes les climatisations réversibles sont-elles à 5,5 % ?

Non. C’est le point le plus mal compris. L’appareil doit atteindre la classe A++ en mono-split ou A+ en multi-split, en froid comme en chaud. Un mono-split A++ en froid mais A+ en chaud reste à 10 %. Il faut aussi un fluide conforme F-Gaz et un pilotage à distance.

Q: Quelle différence entre SEER et SCOP ?

Le SEER mesure l’efficacité saisonnière en mode froid, le SCOP en mode chaud. Chacun donne lieu à une classe énergétique distincte. Pour la TVA à 5,5 %, ce sont les deux classes qui comptent : la moins bonne des deux détermine le sort de l’installation.

Q: Un climatiseur mobile ou acheté en grande surface y a-t-il droit ?

Non. Le taux réduit ne concerne que les appareils fixes, fournis et posés par une entreprise. Le matériel acheté seul par le particulier est facturé à 20 %, quelle que soit sa performance.

Q: Faut-il être certifié RGE pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

La certification RGE conditionne les aides (MaPrimeRénov’, CEE), pas directement le taux de TVA, qui dépend de la nature des travaux et de l’ancienneté du logement. En pratique, faire appel à une entreprise RGE reste la sécurité la plus simple : la vérification de classe et la justification au devis y sont un réflexe. PROTHERMO est certifiée RGE QualiPAC et Qualit’EnR.

Q: Puis-je cumuler la TVA à 5,5 % avec MaPrimeRénov’ ?

Pas sur une climatisation : la pompe à chaleur air-air n’est pas éligible à MaPrimeRénov’. Le cumul TVA réduite + MaPrimeRénov’ + CEE existe en revanche sur la PAC air/eau et le chauffe-eau thermodynamique. Une prime CEE reste possible sur certaines installations air-air.

En bref : depuis le 18 juillet 2026, l’installation d’une climatisation réversible fixe dans un logement achevé depuis plus de deux ans peut être facturée à 5,5 % de TVA au lieu de 10 %, à condition que l’appareil atteigne la classe A++ en mono-split (A+ en multi-split) en froid comme en chaud, qu’il utilise un fluide conforme F-Gaz et qu’il soit pilotable à distance. Tous les modèles n’y ont pas droit : nous vérifions la classe avant de chiffrer. Sur un multi-split à 6 500 €, l’écart représente environ 270 €. 04 87 91 29 43

C’est un changement discret mais réel : l’arrêté du 13 juillet 2026 (publié au Journal officiel du 22 juillet), qui modifie l’article 278-0 bis A du Code général des impôts, fait entrer les climatiseurs réversibles performants dans la liste des équipements de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de 5,5 %. Il est en vigueur depuis le 18 juillet 2026. Avant cette date, une climatisation posée dans un logement ancien partait systématiquement à 10 %.

Nous appliquons cette règle tous les jours sur nos devis, et nous constatons qu’elle est encore mal connue — y compris chez des installateurs. Voici, sans détour, comment savoir si votre installation y a droit.

Les 5 conditions à remplir (toutes, pas une seule)

1. Un appareil fixe et réversible, posé par un professionnelLe climatiseur mobile est exclu, et l’achat de matériel seul aussi : le taux réduit s’applique à une fourniture posée facturée par l’entreprise qui réalise les travaux.

2. Un logement achevé depuis plus de 2 ansMaison ou appartement, résidence principale ou secondaire, propriétaire ou locataire. Le neuf et les logements de moins de deux ans restent à 20 %.

3. Le niveau de performance — le seul point qui demande une vérification produitPour les appareils jusqu’à 12 kW : classe A++ minimum en mono-split, A+ minimum en multi-split, et cela en froid (SEER) et en chaud (SCOP) — les deux, pas l’un ou l’autre. Au-delà de 12 kW, le texte raisonne en efficacité saisonnière : 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement.

4. Un fluide frigorigène conforme au règlement F-GazRèglement UE 2024/573. Le R32, standard sur les matériels que nous posons, est conforme.

5. Un pilotage ou une programmation à distanceWi-Fi intégré ou module ajouté (MELCloud chez Mitsubishi, application dédiée chez Altech). C’est une condition à part entière, pas un simple confort.

S’ajoute une formalité : vous signez une attestation confirmant que le logement a plus de deux ans et que les travaux entrent dans le champ du taux réduit. Nous la joignons au devis, vous n’avez rien à aller chercher.

Les seuils de classe, en clair

Les classes énergétiques des climatiseurs split de moins de 12 kW (règlement UE 626/2011, zone tempérée) correspondent à des valeurs chiffrées de SEER (froid) et de SCOP (chaud). C’est là que tout se joue :

Classe	Froid — SEER ≥	Chaud — SCOP ≥
A+++	8,50	5,10
A++	6,10	4,60
A+	5,60	4,00
A	5,10	3,40

Autrement dit : un mono-split doit afficher SEER ≥ 6,10 et SCOP ≥ 4,60. Un multi-split doit afficher SEER ≥ 5,60 et SCOP ≥ 4,00. Ces valeurs figurent sur l’étiquette énergie et dans la fiche technique du groupe extérieur.

Trois exemples réels, dont un qui n’y a pas droit

Matériel	Performances	Taux
Mitsubishi Electric MSZ/MUZ-AY50 — mono-split 5,0 kW	SEER 7,50 / SCOP 4,70 → A++ / A++	5,5 %
Multi-split 4 sorties de gamme courante	A++ en froid / A+ en chaud	5,5 %
Mono-split 5,0 kW d’entrée de gamme	SEER 7,00 (A++) mais SCOP 4,10 = A+	10 %

Le troisième cas est le piège classique, et il est fréquent : un modèle peut être A++ en froid et A+ en chaud. En mono-split, cela suffit à faire tomber l’éligibilité, alors que le même niveau passerait en multi-split. C’est aussi pour cela qu’un même devis porte parfois deux taux : le mono-split de la chambre à 10 %, le multi-split du séjour à 5,5 %. La TVA se décide ligne par ligne, pas par chantier.

Ce que cela change sur la facture

Installation	TTC à 10 %	TTC à 5,5 %	Écart
Mono-split séjour	2 400 €	2 302 €	≈ 98 €
Bi-split	4 000 €	3 836 €	≈ 164 €
Multi-split 4 unités	6 500 €	6 234 €	≈ 266 €
Maison entière / gainable	12 000 €	11 509 €	≈ 491 €

Ce n’est pas une aide à demander : le taux réduit est appliqué directement par l’entreprise sur le devis puis sur la facture. Rien à avancer, aucun dossier à monter.

TVA réduite ne veut pas dire MaPrimeRénov’

Une confusion revient sans cesse, autant la lever : la climatisation réversible est une pompe à chaleur air-air, et l’air-air n’ouvre pas droit à MaPrimeRénov’. Elle peut en revanche donner lieu à une prime CEE selon les cas, et désormais à la TVA à 5,5 %. Si votre objectif est de remplacer une chaudière avec des aides substantielles, c’est vers la pompe à chaleur air/eau qu’il faut regarder : elle, y ouvre droit. Le détail des dispositifs est sur notre page aides à la rénovation énergétique.

Comment le vérifier sur votre propre devis

Trois réflexes suffisent :

Le devis cite-t-il la classe et les valeurs ?Un devis sérieux écrit noir sur blanc : modèle, SEER, SCOP, classe en froid et en chaud, et l’article 278-0 bis A du CGI en justification. Si le taux de 5,5 % est appliqué sans qu’aucune performance ne soit mentionnée, demandez la fiche technique.

Le taux est-il posé ligne par ligne ?Sur un chantier mêlant plusieurs appareils, un taux unique appliqué à l’ensemble est un signal d’alerte.

L’entreprise assume-t-elle le contrôle ?En cas de contrôle fiscal, c’est l’installateur qui doit justifier le taux appliqué. Une entreprise qui fait signer l’attestation sans vérifier le matériel vous expose autant qu’elle s’expose.

Faire chiffrer ma climatisation

L’essentiel en 4 lignes

En vigueur depuis18/07/2026

Mono-splitA++ froid ET chaud

Multi-splitA+ froid ET chaud

Logement+ de 2 ans

Vérifier mon éligibilité

Parler à un installateur

Certifiés RGE QualiPAC & Qualit’EnR · 4,7/5 sur Google · techniciens salariés, sans sous-traitance. Nous vérifions la classe du matériel avant de chiffrer.

04 87 91 29 43 Être rappelé

Vos questions sur la TVA réduite en climatisation

Depuis quand la climatisation est-elle à 5,5 % ?

Depuis le 18 juillet 2026. L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 22 juillet, a modifié l’article 278-0 bis A du CGI pour y intégrer les climatiseurs réversibles performants. Avant cette date, le taux applicable en logement de plus de deux ans était de 10 %.

Toutes les climatisations réversibles sont-elles à 5,5 % ?

Non. C’est le point le plus mal compris. L’appareil doit atteindre la classe A++ en mono-split ou A+ en multi-split, en froid comme en chaud. Un mono-split A++ en froid mais A+ en chaud reste à 10 %. Il faut aussi un fluide conforme F-Gaz et un pilotage à distance.

Quelle différence entre SEER et SCOP ?

Le SEER mesure l’efficacité saisonnière en mode froid, le SCOP en mode chaud. Chacun donne lieu à une classe énergétique distincte. Pour la TVA à 5,5 %, ce sont les deux classes qui comptent : la moins bonne des deux détermine le sort de l’installation.

Un climatiseur mobile ou acheté en grande surface y a-t-il droit ?

Non. Le taux réduit ne concerne que les appareils fixes, fournis et posés par une entreprise. Le matériel acheté seul par le particulier est facturé à 20 %, quelle que soit sa performance.

Faut-il être certifié RGE pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

La certification RGE conditionne les aides (MaPrimeRénov’, CEE), pas directement le taux de TVA, qui dépend de la nature des travaux et de l’ancienneté du logement. En pratique, faire appel à une entreprise RGE reste la sécurité la plus simple : la vérification de classe et la justification au devis y sont un réflexe. PROTHERMO est certifiée RGE QualiPAC et Qualit’EnR.

Mon logement est en copropriété, cela change-t-il quelque chose ?

Pour la TVA, non : seule compte l’ancienneté du logement. En revanche, la pose d’une unité extérieure en façade ou sur un balcon demande généralement une autorisation de la copropriété. Nous préparons le dossier technique de présentation au syndic, niveau sonore compris.

Puis-je cumuler la TVA à 5,5 % avec MaPrimeRénov’ ?

Pas sur une climatisation : la pompe à chaleur air-air n’est pas éligible à MaPrimeRénov’. Le cumul TVA réduite + MaPrimeRénov’ + CEE existe en revanche sur la PAC air/eau et le chauffe-eau thermodynamique. Une prime CEE reste possible sur certaines installations air-air.

Et si mon installateur applique 10 % alors que le matériel est éligible ?

Demandez-lui la fiche technique du groupe extérieur et comparez SEER et SCOP aux seuils du tableau ci-dessus. Si l’éligibilité est établie, le devis peut être corrigé avant signature. Une fois la facture émise et payée, la régularisation reste possible mais bien plus lourde — mieux vaut poser la question avant.

Une climatisation à chiffrer avec le bon taux de TVA ?

Étude et devis gratuits, classe du matériel vérifiée, taux justifié ligne par ligne.

Demander un devis

Climatisation réversible Climatisation à Lyon Aides 2026